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But des enquêtes menées par l'Inspection générale suite aux réclamations/plaintes
Toute réclamation ou plainte est considérée comme le signal d'un possible manquement, d'une imperfection ou d'un problème de fonctionnement et son examen contribuera à permettre les adaptations nécessaires.
Les enquêtes menées par les membres de l'Inspection générale de la Police poursuivent les buts suivants :
- examiner la vraisemblance des faits rapportés
- contrôler le respect des prescriptions légales, réglementaires et déontologiques
- constater les responsabilités en la matière
- permettre une vue claire de la problématique avancée
- formuler les propositions nécessaires afin de pallier les problèmes de fonctionnement éventuellement constatés.
Mais :
1. L'Inspection générale de la Police ne traite pas les réclamations sous la forme de procédures disciplinaires à l'encontre des policiers concernés. La procédure disciplinaire est réservée aux chefs hiérarchiques de la Police tel que prévu par la loi sur la discipline.
L'Inspection générale de la Police ne se préoccupe donc nullement de la responsabilité disciplinaire des policiers concernés ; cependant, lorsqu'elle trouve des éléments susceptibles d'être sanctionnés disciplinairement elle en informe la Direction générale de la Police.
2. L'Inspection générale de la Police n'est pas habilitée à entamer directement sur réclamation ou plainte de la part d'un tiers des enquêtes pénales proprement dites. Elle procède à ses investigations sous la forme de la procédure de l'enquête administrative.
Cependant lorsque l'Inspection générale de la Police se trouve en présence des éléments constitutifs d'une infraction pénale elle doit en informer le Procureur d'Etat compétent sur base de l'article 74 de la loi sur la Police et l'Inspection générale de la Police.
L'Inspection générale de la Police peut alors être chargée d'une enquête pénale par les autorités judiciaires sur base de l'article 76 de la loi sur la Police et l'Inspection générale de la Police.
La procédure de traitement des réclamations ou plaintes
Si vous n'êtes pas satisfait du service que la Police ou un policier vous a fourni, vous pouvez formuler une réclamation.
Nous pouvons agir si vous nous faites part de vos doléances/préoccupations. Vous pouvez ainsi participer à améliorer le service offert par la Police.
Nous traitons toutes les réclamations de façon impartiale et professionnelle et, dans la mesure du possible, nous encourageons la résolution des problèmes au moyen de la prise de mesures tendant à l'amélioration du service offert par la Police.
Droit de formuler une réclamation
Toute personne directement touchée par la conduite ou la façon d'agir d'un membre de la Police ou d'un service de la Police peut déposer une réclamation/plainte. Les policiers eux-mêmes ont également cette faculté.
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