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Législation

Les liens vers les documents ci-dessous vous permettront d’accéder aux textes de référence se rapportant à l’Inspection générale de la Police et à la Police.

Constitution du Grand-Duché de Luxembourg (mise à jour 2009)	(80 KB)
Loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police – Texte intégral ( version juillet 2008 - la version 2009 n'est pas encore disponible )	(327 KB)
Loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police – ( version juillet 2009 ) Texte se rapportant plus spécialement à l'Inspection générale de la Police	(25 KB)
Loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police – Exposé des motifs : passages se rapportant plus spécialement à l'Inspection générale de la Police	(20 KB)

Dernière mise à jour de
cette page le 09-09-2009