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1. Inspection générale de la Police : police des
polices ?
2. Quels sont les moyens de contrôle ?
3. L’Inspection générale de la Police est-elle
indépendante de la Police ?
4. L’Inspection générale de la Police est-elle
compétente pour traiter les réclamations ?
1. Inspection générale de la Police :
police des polices ?
Oui, mais elle est plus que cela. Certes, elle procède, dans le cadre
du contrôle de légalité, à des enquêtes administratives
portant sur un comportement policier déterminé ou, sur requête
des autorités judiciaires, à des enquêtes judiciaires mais
sa vocation profonde est de contrôler le fonctionnement de la Police et
d’œuvrer ainsi à améliorer celui-ci, à hausser
la qualité du service qu’elle preste.
Les recommandations parfois formulées dans le cadre du contrôle
de légalité ont pour but d’améliorer ce service comme
d’ailleurs celles qui sont dressées dans le cadre d’une étude
ou d’un avis.
2. Quels sont les moyens de contrôle ?
Dans le cadre du contrôle de légalité, l’Inspection
générale de la Police dispose d’un droit d’inspection
général et permanent et elle peut, au besoin d’office, procéder
à toutes investigations et vérifications.
3. L’Inspection générale de la
Police est-elle indépendante de la Police ?
Quant à son indépendance, elle est garantie par le fait qu’elle
dépend directement du Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région ; elle est
donc extérieure à la Police et donc aucunement subordonnée
à cette dernière.En outre, elle dispose d’un personnel propre
et d’un budget de fonctionnement distinct de celui de la Police.
Mais elle n’est pas seulement indépendante en droit, elle l’est
aussi en fait. La manière de traiter les enquêtes est empreinte
de la plus absolue neutralité et de la plus réelle objectivité.
4. L’Inspection générale de la
Police est-elle compétente pour traiter les réclamations ?
généralement, d’ailleurs, le contrôle de légalité
sus-évoqué se fait à partir d’une réclamation
d’un particulier qui s’estime victime d’un dysfonctionnement
de la Police ou d’un manquement d’un membre de celle-ci.
Il importe toutefois de préciser que l’Inspection générale
de la Police n’est pas compétente pour connaître des réclamations
portant exclusivement sur l’opportunité des avertissements-taxés
ou de procès-verbaux relatifs à des contraventions au Code la
Route ; ces matières demeurent l’affaire de la Police grand-ducale,
respectivement, du Parquet territorialement compétent.
Elle n’est en outre compétente que pour des faits qui se sont produits
à partir du 1er janvier 2000, jour de la prise d’effet de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police grand-ducale et l’Inspection générale
de la Police.
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